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Le Comité Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le conseil d’Etat où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article du 29 septembre 2016 « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » »1


Le décret énonce :
« le 29 septembre 2016, l’association a publié sur son site Internet un article à la gloire de la « Résistance populaire palestinienne », qualifiant « l’intifada des couteaux » de « manifestation du génie populaire » ; qu’elle affirme son refus de qualifier les « colons » de « populations civiles », au motif que « en réalité, il n’existe pas de population juive civile mais des colons juifs et en tant que tels ils sont au fondement du système colonial qui oppresse chaque jour les Palestiniens » ; que ce raisonnement revient à cautionner les violences contre les ressortissants israéliens et ce, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire de la Palestine mandataire »


En premier lieu, l’article cité montre en réalité que la réaction des Palestiniens s’attaquant aux « civils » est en miroir des attaques israéliennes qui ne se limitent pas à viser les organisations militaires palestinienne mais s’attaquent aussi à la population civile palestinienne.
Le régime israélien ne fait pas de distinction entre groupes de résistants armés et population civile palestinienne. Les civils palestiniens tués se comptent par milliers au cours des deux dernières décennies. Ainsi d’après le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA)2, le conflit a causé la mort de 5 600 Palestiniens entre 2008 et 2020 tandis que 115 000 ont été blessés. Du côté israélien, il y a eu en comparaison 250 victimes tuées sur la même période et 5 600 blessés. La disproportion des attaques israéliennes à l’égard des populations palestiniennes essayant de protéger leurs terres est manifeste.

En second lieu, dans l’article en cause, il est fait état de l’exacerbation de la conflictualité en Palestine qui a conduit le peuple palestinien à considérer les colons comme une force d’agression à l’instar de l’armée et du pouvoir israélien.
La majorité des Israéliens vivent sur des terres et dans des maisons spoliées aux Palestiniens qui ont été chassés par la violence.
A ce titre tant que le droit international sur le droit au retour des réfugiés palestiniens n’est pas appliqué, le seul vocabulaire objectif est « colons juifs » et à ce titre on ne peut pas les qualifier de populations « civiles » au sens normalisé du terme.
De plus, tous les israéliens et israéliennes sont formés lors d’un service militaire (30 mois pour les hommes et 24 mois pour les femmes). La plupart des colons israéliens sont armés.

(Voir plus haut la dimension militariste de la société israélienne que lui prête Avraham BURG, président de la Knesset de 1999 à 2003, ex-président de l’Agence juive mondiale et Président par intérim d’Israël en 2000 :

« […] Et, comme résultat, la centralité du militarisme dans notre identité. La place des officiers de réserve dans notre société. Le nombre d’Israéliens armés dans la rue. Où est-ce que cette foule de gens armés va ? Les expressions hurlées dans la rue : « les Arabes dehors ».]).


Pour cette raison, les deux paramètres combinés, « colons » et service militaire obligatoire, distinguent la population israélienne très largement militarisée d’une population « civile » classique.
Enfin, les colons sont par définition des individus et des groupes engagés dans une logique de spoliation, d’accaparement de ce qui appartient au peuple autochtone.
L’ONU rappelle régulièrement que la colonisation israélienne est une violation du droit international (voir résolutions plus haut).
Encore récemment, en mars 2021, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient indiquait que « les colonies n’ont aucune validité juridique et constituent une violation flagrante du droit international » ou encore « j’exhorte Israël à cesser les démolitions et les expulsions, conformément à ses obligations ».3


Amira HASS, journaliste israélienne, couvrant les territoires palestiniens occupés et basée à Ramallah écrivait pour sa part dans le quotidien Haaretz, le 9 octobre 2015 :


« Les jeunes Palestiniens ne vont pas se mettre à assassiner des juifs parce qu’ils sont juifs, mais parce que nous sommes leurs occupants, leurs tortionnaires, leurs geôliers, les voleurs de leur terre et de leur eau, les démolisseurs de leurs maisons, ceux qui les ont exilés, qui leur bloquent leur horizon. Les jeunes Palestiniens, vengeurs et désespérés, sont prêts à donner leur vie et à causer à leur famille une énorme douleur, parce que l’ennemi auquel ils font face leur prouve chaque jour que sa méchanceté n’a pas de limites ».4

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Article « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » » du 29/09/2016 : http://www.comiteactionpalestine.org/word/la-resistance-populaire-palestinienne-la-terre-nous-appartient/


2. https://www.ochaopt.org/data/casualties#

3. ONU Info, 25 mars 2021, « L’envoyé de l’ONU demande à Israël de cesser ses activités de colonisation dans le
Territoire palestinien occupé
» : https://news.un.org/fr/story/2021/03/1092622

4. L’Humanité, 15 octobre 2015, « Les Palestiniens se battent pour leur vie, Israël se bat pour l’occupation » :
https://www.humanite.fr/monde/israel-palestine/les-palestiniens-se-battent-pour-leur-vie-israel-se-bat-pourloccupation

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