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Ordonnance n°462736 en date du 29 avril 2022

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative :

Vu la procédure suivante : […]1

ORDONNE:

Article 1er: L’exécution du décret du 9 mars 2022 portant dissolution de l’association « Comité Action Palestine » est suspendue.

Article 2: L’Etat versera à l’association « Comité Action Palestine » une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Comité Action Palestine », au ministre de l’intérieur et au Premier ministre.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 avril 2022 […]

1: le communiqué du Conseil d’Etat et le texte complet de l’ordonnance sont disponibles à https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-de-deux-associations-pro-palestiniennes

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