{"id":1334,"date":"2012-05-14T20:06:13","date_gmt":"2012-05-14T19:06:13","guid":{"rendered":"http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/?p=1334"},"modified":"2014-04-19T20:13:04","modified_gmt":"2014-04-19T19:13:04","slug":"gilles-devers-la-souverainete-palestinienne-sexerce-sur-la-totalite-de-la-palestine","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.comiteactionpalestine.org\/word\/gilles-devers-la-souverainete-palestinienne-sexerce-sur-la-totalite-de-la-palestine\/","title":{"rendered":"Gilles Devers : la souverainet\u00e9 palestinienne s\u2019exerce sur la totalit\u00e9 de la Palestine"},"content":{"rendered":"
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A l’occasion de la conf\u00e9rence organis\u00e9e le 16 mai \u00e0 20 heures 30 \u00e0 l’Ath\u00e9n\u00e9e municipal de Bordeaux, en comm\u00e9moration de la Nakba, le Comit\u00e9 Action Palestine a pos\u00e9 quelques questions \u00e0 l\u2019avocat lyonnais Gilles Devers. Nous l\u2019avons invit\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer sur la place de l\u2019arme juridique dans la lutte de lib\u00e9ration du peuple palestinien, et sur l\u2019attitude \u00e0 adopter ici en France face \u00e0 la criminalisation du mouvement pro-palestinien. Ses r\u00e9ponses, que nous publions ici, introduisent l\u2019analyse qu\u2019il pr\u00e9sentera pendant cette conf\u00e9rence. Nous vous invitons \u00e0 y assister et \u00e0 contribuer au d\u00e9bat sur la dimension juridique du conflit entre les Palestiniens et l\u2019entit\u00e9 sioniste, et sur le r\u00f4le du droit international.<\/p>\n

Gilles Devers est avocat inscrit\u00a0au Barreau de Lyon, il enseigne le droit \u00e0 l’Universit\u00e9 de Lyon.\u00a0Il a initi\u00e9\u00a0 en 2009 un collectif d’avocats qui a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en justice aupr\u00e8s la Cour P\u00e9nale Internationale\u00a0Internationale pour crimes de guerre lors de la guerre de Gaza en 2008-2009. La requ\u00eate est en cours de traitement par le procureur responsable d’y donner suite. Il a \u00e9t\u00e9 l\u2019avocat de plusieurs militants fran\u00e7ais dans le cadre des op\u00e9rations de boycott d\u2019Isra\u00ebl. Il intervient aussi sur de nombreuses questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019islamophobie et a d\u00e9fendu plusieurs femmes voil\u00e9es lors de leur proc\u00e8s. Ancien infirmier hospitalier, il est sp\u00e9cialiste du droit relatif aux pratiques de soin.<\/p>\n

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1 : Dans votre article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Isra\u00ebl, un processus de colonisation de A \u00e0 Z\u00a0\u00bb, vous \u00e9crivez : \u00ab\u00a0le colonialisme permet la possession de la terre, mais la propri\u00e9t\u00e9 reste au peuple colonis\u00e9, dont le droit est inali\u00e9nable. Il manque \u00e0 Isra\u00ebl la souverainet\u00e9 sur des terres, que seule la Palestine peut lui remettre\u00a0\u00bb. Pouvez-vous pr\u00e9ciser votre pens\u00e9e ?<\/em><\/p>\n

Il est impossible de comprendre la Palestine sans revenir \u00e0 l\u2019histoire qui est celle du d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019Empire Ottoman et de la d\u00e9colonisation. En 1922, \u00e0 la fin de l\u2019Empire Ottoman, la Palestine a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un Etat, mais cet Etat \u00e9tait plac\u00e9 sous mandat, ce comme une quinzaine d\u2019autres \u00e0 travers le monde. La Palestine \u00e9tait exactement dans la m\u00eame situation que l\u2019Irak ou la Syrie.<\/p>\n

Le but du mandat \u00e9tait d\u2019accompagner ces territoires reconnus comme souverains vers l\u2019ind\u00e9pendance, ce dans le respect des fronti\u00e8res. Ainsi, il n\u2019existait qu\u2019une Palestine en 1922. La Palestine regroupait plusieurs populations de plusieurs religions, et des syst\u00e8mes d\u2019organisation interne pouvaient \u00eatre envisag\u00e9s. Mais le projet occidental et sioniste a \u00e9t\u00e9 de cr\u00e9er un Etat, l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl, ce qui supposait de scinder la Palestine. Or, il existe une souverainet\u00e9 palestinienne sur la totalit\u00e9 du territoire de la Palestine. L\u2019ONU n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 l\u2019Etat car elle ne pouvait pas donner quelque chose qui ne lui appartenait pas, et elle a seulement propos\u00e9 un plan de partage.<\/p>\n

Lorsque le mandataire britannique s\u2019est retir\u00e9, les forces sionistes se sont organis\u00e9es pour imposer l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl, d\u2019abord par les armes puis par les relations diplomatiques au sein de l\u2019ONU. Mais ni la force des armes, ni une d\u00e9claration de l\u2019ONU ne peut faire dispara\u00eetre la souverainet\u00e9 du peuple palestinien sur toute la Palestine. Les Etats existent dans des formes imparfaites, ce qui est le cas pour Isra\u00ebl et pour la Palestine. Dans le contexte de la d\u00e9colonisation, on dispose de maints exemples sur les conditions de l\u2019autod\u00e9termination des peuples, et cela repose sur l\u2019organisation d\u2019un referendum incontestable. Ce referendum n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 et juridiquement la situation reste donc en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

2: Dans quelle mesure le droit international peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une arme dans une situation de r\u00e9sistance anticoloniale ?<\/em><\/p>\n

Le colonialisme est une violation grave des droits fondamentaux, contraire \u00e0 l\u2019article 1er de la Charte des Nations-Unies, et l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a proclam\u00e9 des principes d\u00e9finitifs sur l\u2019autod\u00e9termination des peuples dans le cadre du respect des fronti\u00e8res, et en faisant un lien indissociable avec le respect des ressources naturelles et de l\u2019exploitation des sols. Tout transfert de population est un crime selon le droit international. Ainsi, les r\u00e8gles de droit sont parfaitement connues et elles sont enti\u00e8rement au service de la d\u00e9colonisation.<\/p>\n

La difficult\u00e9 ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des r\u00e8gles mais de leur application compte tenu du double standard politique qu\u2019imposent les Etats-Unis \u00e0 travers le Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Mais depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, et c\u2019est un des effets de la mondialisation, les lieux d\u2019affirmation du droit international se sont d\u00e9multipli\u00e9s, et il existe maintenant de tr\u00e8s nombreuses possibilit\u00e9s de faire sanctionner des violations du droit sans en remettre au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, enti\u00e8rement d\u00e9vou\u00e9 \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019imp\u00e9rialisme US. Les groupes politiques doivent donc chercher \u00e0 utiliser toutes les proc\u00e9dures permettant de faire reconna\u00eetre l\u2019application du droit : Cour Internationale de Justice, Cour P\u00e9nale Internationale, Cour Europ\u00e9enne mais aussi les juridictions nationales. L\u2019un des moyens privil\u00e9gi\u00e9s est de s\u2019int\u00e9resser aux entreprises qui profitent de la colonisation.<\/p>\n

3: Face \u00e0 la strat\u00e9gie du CRIF de criminaliser toute d\u00e9nonciation du sionisme et critique de l’Etat d’Isra\u00ebl, quelle attitude doit adopter, \u00e0 votre avis, le mouvement pro-palestinien?<\/em><\/p>\n

Au service de la cause palestinienne, les militants politiques doivent apprendre \u00e0 mieux utiliser la r\u00e9alit\u00e9 juridique, mais ils doivent d\u2019abord se d\u00e9terminer sur un plan politique. S\u2019ils d\u00e9terminent des principes sains d\u2019action, notamment en identifiant quels sont les m\u00e9canismes du colonialisme, ils trouveront alors des relais pertinents avec l\u2019action juridique.<\/p>\n

S\u2019agissant des proc\u00e9dures de BDS, les militants viennent de gagner des proc\u00e8s successivement \u00e0 Paris, Mulhouse et Bobigny. L\u2019argumentation se fait de mani\u00e8re m\u00e9thodique en utilisant les notions les plus actuelles du droit, et en d\u00e9fendant la libert\u00e9 d\u2019opinion au service d\u2019une cause minoritaire. Sans entrer dans trop de d\u00e9tails, qui deviennent vite techniques, on peut dire qu\u2019il est assez logique que les militants de la cause palestinienne gagnent les proc\u00e9dures, d\u00e8s lors que le c\u0153ur de l\u2019action est la d\u00e9fense du droit remise en cause par le rapport de forces qu\u2019imposent l\u2019imp\u00e9rialisme et le sionisme.<\/p>\n

Comit\u00e9 Action Palestine<\/p>\n

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