Le Comité Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le conseil d’Etat où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article du 29 septembre 2016 « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » »¹

Le décret énonce :
« le 29 septembre 2016, l’association a publié sur son site Internet un article à la gloire de la « Résistance populaire palestinienne », qualifiant « l’intifada des couteaux » de « manifestation du génie populaire » ; qu’elle affirme son refus de qualifier les « colons » de « populations civiles », au motif que « en réalité, il n’existe pas de population juive civile mais des colons juifs et en tant que tels ils sont au fondement du système colonial qui oppresse chaque jour les Palestiniens » ; que ce raisonnement revient à cautionner les violences contre les ressortissants israéliens et ce, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire de la Palestine mandataire »

En premier lieu, l’article cité montre en réalité que la réaction des Palestiniens s’attaquant aux « civils » est en miroir des attaques israéliennes qui ne se limitent pas à viser les organisations militaires palestinienne mais s’attaquent aussi à la population civile palestinienne.
Le régime israélien ne fait pas de distinction entre groupes de résistants armés et population civile palestinienne. Les civils palestiniens tués se comptent par milliers au cours des deux dernières décennies. Ainsi d’après le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA)², le conflit a causé la mort de 5 600 Palestiniens entre 2008 et 2020 tandis que 115 000 ont été blessés. Du côté israélien, il y a eu en comparaison 250 victimes tuées sur la même période et 5 600 blessés. La disproportion des attaques israéliennes à l’égard des populations palestiniennes essayant de protéger leurs terres est manifeste.

En second lieu, dans l’article en cause, il est fait état de l’exacerbation de la conflictualité en Palestine qui a conduit le peuple palestinien à considérer les colons comme une force d’agression à l’instar de l’armée et du pouvoir israélien.
La majorité des Israéliens vivent sur des terres et dans des maisons spoliées aux Palestiniens qui ont été chassés par la violence.
A ce titre tant que le droit international sur le droit au retour des réfugiés palestiniens n’est pas appliqué, le seul vocabulaire objectif est « colons juifs » et à ce titre on ne peut pas les qualifier de populations « civiles » au sens normalisé du terme.
De plus, tous les israéliens et israéliennes sont formés lors d’un service militaire (30 mois pour les hommes et 24 mois pour les femmes). La plupart des colons israéliens sont armés.

(Voir plus haut la dimension militariste de la société israélienne que
lui prête Avraham BURG, président de la Knesset de 1999 à 2003, ex-président de
l’Agence juive mondiale et Président par intérim d’Israël en 2000 :

« […] Et, comme résultat, la centralité du
militarisme dans notre identité. La place des officiers de réserve dans notre
société. Le nombre d’Israéliens armés dans la rue. Où est-ce que cette foule de
gens armés va ? Les expressions hurlées dans la rue :
« les Arabes dehors ».]).

Pour cette raison, les deux paramètres combinés, « colons » et service militaire obligatoire, distinguent la population israélienne très largement militarisée d’une population « civile » classique.
Enfin, les colons sont par définition des individus et des groupes engagés dans une logique de spoliation, d’accaparement de ce qui appartient au peuple autochtone.
L’ONU rappelle régulièrement que la colonisation israélienne est une violation du droit international (voir résolutions plus haut).
Encore récemment, en mars 2021, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient indiquait que « les colonies n’ont aucune validité juridique et constituent une violation flagrante du droit international » ou encore « j’exhorte Israël à cesser les démolitions et les expulsions, conformément à ses obligations ».³

Amira HASS, journaliste israélienne, couvrant les territoires palestiniens occupés et basée à Ramallah écrivait pour sa part dans le quotidien Haaretz, le 9 octobre 2015 :

« Les jeunes Palestiniens ne vont pas se mettre à assassiner des juifs parce qu’ils sont juifs, mais parce que nous sommes leurs occupants, leurs tortionnaires, leurs geôliers, les voleurs de leur terre et de leur eau, les démolisseurs de leurs maisons, ceux qui les ont exilés, qui leur bloquent leur horizon. Les jeunes Palestiniens, vengeurs et désespérés, sont prêts à donner leur vie et à causer à leur famille une énorme douleur, parce que l’ennemi auquel ils font face leur prouve chaque jour que sa méchanceté n’a pas de limites ».⁴

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Article « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » » du 29/09/2016 : http://www.comiteactionpalestine.org/word/la-resistance-populaire-palestinienne-la-terre-nous-appartient/

2. https://www.ochaopt.org/data/casualties#

3.
ONU Info, 25 mars 2021, « L’envoyé de l’ONU demande à Israël de cesser ses
activités de colonisation dans le
Territoire palestinien occupé » : https://news.un.org/fr/story/2021/03/1092622

4.
L’Humanité, 15 octobre 2015, « Les Palestiniens se battent pour leur vie,
Israël se bat pour l’occupation » :
https://www.humanite.fr/monde/israel-palestine/les-palestiniens-se-battent-pour-leur-vie-israel-se-bat-pourloccupation

Le Comité Action Palestine publie ici
des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où
chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

Sur le communiqué relatif à Georges
Ibrahim ABDALLAH du 14 février 2012¹

[…]
Le décret énonce :
« qu’à titre d’exemple, le 14 février 2012, l’association a publié sur son site Internet un communiqué exigeant la libération de Georges lbrahim ABDALLAH, ancien chef de la branche française de la Fraction armée révolutionnaire libanaise, à l’origine de l’assassinat de plusieurs responsables israéliens et américains, au motif que le maintien en détention de ce « prisonnier politique » témoignerait « de la nature de l’Etat français : un Etat colonial et raciste » ; que ces appels à la libération ont été réitérés notamment en 2013 et 2014 ».

En premier lieu, il convient de constater que le décret dénature complètement le sens des propos tenus dans le communiqué en prenant des citations partielles sans aucun rapport les unes avec les autres. Ainsi, la qualification « d’Etat colonial et raciste » est à replacer dans la citation complète : « Les propos récents de Claude Guéant sur la valeur inégale des civilisations ou l’interventionnisme militaire français en Afghanistan, en Lybie, en Côte d’Ivoire et peut-être bientôt en Syrie sont symptomatiques de la nature de l’Etat français : un Etat colonial et raciste qui se prévaut de la défense des droits de l’homme… ». Ça n’est donc pas en raison du maintien en détention d’un prisonnier politique, comme tendraient à le faire croire les termes du décret.

En deuxième lieu, le COMITE ACTION PALESTINE en appelant à la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH et en le qualifiant de prisonnier politique ne fait que solliciter l’application d’une décision de justice et adopte une position exprimée publiquement et largement partagée par des journalistes, personnalités et organisations. Ainsi, Yves BONNET, patron de la Direction de la surveillance du territoire, service de renseignements du ministère de l’intérieur, au moment de l’arrestation de Georges Abdallah en 1984, dénonce son maintien en détention pour des motifs politiques depuis des années. Son opinion sur le sujet est de notoriété publique et a été reprise par de nombreux médias. Dans une interview accordée à La Dépêche et publiée le 7 janvier 2012,² il a notamment indiqué :
« Aujourd’hui, presque 30 ans après les faits, je trouve anormal et scandaleux de maintenir encore Georges Ibrahim Abdallah en prison. Je considère qu’il avait le droit de revendiquer les actes commis par les FARL comme des actes de résistance. Après on peut ne pas être d’accord, c’est un autre débat. Mais il faut se souvenir du contexte, aussi, des massacres de Sabra et Chatila dont les coupables n’ont jamais été punis. Et aujourd’hui, la France garde cet homme derrière les barreaux alors qu’elle a libéré Maurice Papon ?
J’aimerais rappeler aussi qu’on a remis en liberté l’assassin de Chapour Baktiar, qui lui, sur ordre de l’Iran, avait décapité l’ancien Premier ministre au couteau et lui avait coupé les mains. Ce type-là, qui a commis un crime atroce, a été libéré moins de 20 après les faits. Georges Ibrahim Abdallah, lui, est plus mal traité qu’un serial killer alors qu’il a commis des actes politiques. »
A la question, « S’agit-il alors d’une vengeance d’état, contre Georges Ibrahim Abdallah ? », il répondait : « Je pense que oui et c’est absolument lamentable, d’autant plus qu’il a déjà eu un avis favorable de libération localement. C’est Paris qui refuse par rapport à ses alliés. Je demande à ce que la justice m’entende dans ce dossier ».
Il réaffirmait sa position dans un article paru dans le Courrier de l’Atlas en février 2016 : « La France se grandirait en libérant Georges ABDALLAH ».³
Par ailleurs, un article publié en mai 2012 dans Le Monde Diplomatique intitulé « Acharnement judiciaire contre M. Georges Ibrahim ABDALLAH – Un prisonnier politique expiatoire »,⁴ indiquait :

« Il aura bientôt passé plus de temps en détention que M. Nelson Mandela. Il est, avec le Palestinien Karim Younes, le militant des Black Panthers Mumia Abu-Jamal ou l’Amérindien Leonard Peltier, l’un des plus vieux prisonniers politiques du monde ».

Ou encore

« C’était
compter sans l’acharnement judiciaire et les ingérences américanoisraéliennes,
que nous résume son avocat, Me Jacques Vergès, en produisant des documents du département d’État : « C’est le
gouvernement des Etats-Unis qui oppose un veto intolérable à sa libération. »

De même, de nombreux rassemblements ou diffusions dénoncent son maintien en détention.
Ainsi, le 9 mars 2022 a eu lieu, dans le cadre de sa sortie nationale, une projection du film « Fedayin, le Combat de Georges ABDALLAH » en partenariat avec Sciences Po Bordeaux, l’Union Juive Française pour la Paix, FFIPP Bordeaux et Palestine 33 (groupe local de l’Association France Palestine Solidarité).
Le film est présenté comme suit⁵ :
« Fedayin, le combat de Georges ABDALLAH retrace le parcours d’un infatigable communiste arabe et combattant pour la Palestine. Des camps de réfugiés palestiniens qui ont forgé sa conscience, à la mobilisation internationale pour sa libération, nous allons à la découverte de celui qui est devenu l’un des plus anciens prisonniers politiques d’Europe. »

Enfin, il convient de rappeler que la position du COMITE ACTION PALESTINE s’appuie sur des faits incontestables : à savoir que les gouvernements français et américains sont intervenus à plusieurs reprises pour empêcher la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH, alors même qu’elle avait été décidée par les tribunaux. Georges Ibrahim ABDALLAH est, en effet, libérable depuis 1999. En novembre 2003, la juridiction régionale de libération conditionnelle de Pau autorisait sa libération mais le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, demandait au parquet de faire appel de cette décision. C’est dans ce contexte que le 15 janvier 2004, Georges Ibrahim ABDALLAH voyait sa demande de libération rejetée en appel. En janvier 2012, il formulait sa huitième demande de libération. Le 21 novembre 2012, le tribunal d’application des peines de Paris se prononçait en faveur la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH. Malgré l’appel du parquet, la chambre d’application des peines de Paris confirma sa libération le 10 janvier 2013, en la conditionnant à un arrêté d’expulsion du territoire français. Sa libération semblait donc actée et il ne fallait plus qu’attendre la signature de l’arrêté d‘expulsion.
Son avocat Jacques Vergès s’exprimait alors en ce sens : « J’accueille avec satisfaction cette décision, car j’avais demandé à la justice française de ne plus se comporter comme une putain face au maquereau américain. »⁶
Le lendemain de la décision de la cour d’appel, la porte-parole du département d’État américain, Victoria NULAND, déclarait à la presse « Nous ne pensons pas qu’il doive être libéré et nous poursuivons nos consultations avec le gouvernement français à ce sujet. »⁷
Bien plus, d’après le résumé d’une conversation téléphonique survenue le 11 janvier 2013 entre Hillary Clinton et Laurent Fabius, la secrétaire d’état du Président Barack OBAMA indiquait au ministre des affaires étrangères français : « Although the French Government has no legal authority to overturn the Court of Appeal’s January 10 decision, we hope French officials might find another basis to challenge the decision’s legality »^{8 9}.
C’est ainsi que trois jours plus tard, le 14 janvier 2013, le ministre de l’intérieur Manuel VALLS refusait de signer l’arrêté d’expulsion de Monsieur ABDALLAH et faisait donc obstacle à l’application de la décision de justice.
Il apparaît sans ambiguïté que le gouvernement français est directement intervenu pour empêcher la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH qui avait pourtant été validée par les juges.
Il s’agit là du signe manifeste de sa détention pour des motifs politiques.

En conséquence :
– l’appel à la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH n’est que la demande d’application d’une décision de justice ;
– le caractère politique de son maintien en détention est affirmé par différentes personnalités et associations ;
– l’ingérence des gouvernements français et américain dans une procédure judiciaire pour empêcher la libération d’un détenu démontre le mobile politique de son maintien en détention.

En tout état de cause, le Comité Action Palestine est en droit au nom de la liberté d’expression de développer son opinion sur la détention de Georges Ibrahim ABDALLAH et ce même si cela implique la mise en cause de l’Etat français.

[…]
Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Communiqué relatif à Georges Ibrahim ABDALLAH du 14/02/2012:http://www.comiteactionpalestine.org/word/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah/

2. https://www.ladepeche.fr/article/2012/01/07/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html
3. https://www.lecourrierdelatlas.com/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553/
4. https://www.monde-diplomatique.fr/2012/05/DA_SILVA/47661

5. https://fedayin-lefilm.com/

6. Le Point, 11 janvier 2013 : https://www.lepoint.fr/societe/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php$
7. Reuters, 12 janvier 2013 : https://www.reuters.com/article/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW20130111
8. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : https://documents2.theblackvault.com/documents/hillary-clintonemails/2017-03-01/C06135923.pdf
9. Traduction : « Bien que le gouvernement français ne soit pas
légalement autorisé à annuler la décision de la cour d’appel du 10 janvier,
nous espérons que les autorités françaises pourraient trouver une autre base
pour contester la légalité de la décision. »
Echanges également parus et traduits dans Le Monde diplomatique d’aout 2020 : https://www.mondediplomatique.fr/2020/08/CARLES/62066

Le Comité
Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé
devant le conseil d’Etat où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » publié le 15 mai 2018.

Selon le décret : « que le Comité Action Palestine s’en prend ouvertement aux représentants du culte musulman qui ne partagent pas sa vision radicale de la résolution du conflit israélo-palestinien ou qui défendent une approche républicaine de la pratique religieuse ; qu’ainsi, M. Tayeb EL MESTARI a publié un dossier de trois pages, intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » ; que le 15 mai 2018, le CAP a publié sur son site Internet une charge virulente contre E, qualifié de
« ventriloque du pouvoir » pour avoir déclaré, en 2014, au sujet du conflit israélo-palestinien, que « rien ne doit justifier les appels directs ou indirects à la haine et à l’importation de ce conflit sur le territoire » ; que M. Tayeb EL MESTARI a également déploré la conception libérale de l’islam de Tareq OUBROU, « inféodée » à la loi républicaine »

Le décret qualifie l’article de « charge virulente ». Ce n’est absolument pas l’analyse de l’association. C’est un article de sociologie politique, qui tente de démêler les deux faces de l’imam Tareq OUBROU en tant qu’intellectuel : « Tareq Oubrou a une tête à deux faces : le théologien et le politique ».

La thèse est que la dimension politique a pris le pas sur le rôle religieux de l’imam, brouillant ainsi la neutralité que devrait lui imposer sa fonction religieuse.

Dans cet article, contrairement à ce que pourrait laisser croire les termes du décret, la question palestinienne n’est abordée que de manière marginale et prise en tant qu’exemple illustrant cette fausse neutralité de sa fonction religieuse, comme il sera constaté à la lecture intégrale de l’article¹.
L’association relève que l’imam, en renvoyant dos à dos Palestiniens et Israéliens, colonisés et colonisateurs, semble oublier que le conflit est incontestablement asymétrique.
En ce sens, l’expression « rien ne doit justifier les appels directs ou indirects à la haine et à l’importation de ce conflit sur le territoire » est très vague. S’adresse-t-elle aux soutiens des Palestiniens ou aux soutiens d’Israël comme le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France ou la Ligue de Défense Juive dont les militants ont été à plusieurs reprises condamnés par la justice pour des faits de violence ? Que signifie « appels directs ou indirects à la haine » ?

L’expression « ventriloque du pouvoir » entend montrer que l’intellectuel Tareq OUBROU s’aligne sur les positions du gouvernement sans recul critique (« inféodé ») au regard de la situation en Palestine où les colonisés ont le droit de se défendre et à ce titre ne peuvent être mis sur le même plan que les colonisateurs.
Cet article ne « déplore » à aucun moment la « conception libérale » de l’imam en question. Elle ne constitue en rien l’objet de l’article. L’objet de l’article s’en tient à l’imbrication des dimensions politiques et religieuses de la fonction d’imam incarnée par Tareq OUBROU.

Une fois de plus, rien dans cet article ne démontre une quelconque incitation à la haine, il relève simplement de la liberté d’expression.

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Article intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » publié le 15/05/2018:http://www.comiteactionpalestine.org/word/tareq-oubrou-limam-de-la-republique-ou-la-theologie-de-la-soumission-par-tayeb-el-mestari/

Le Comité Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

De manière générale, il est reproché à l’association son antisionisme c’est-à-dire une position politique qui relève de la liberté d’expression. Le décret pointe le caractère supposé radical de cet antisionisme. Or, l’antisionisme en tant que mouvement politique de contestation de la colonisation israélienne ne peut être modéré ou radical. On ne peut pas être en même temps pour et contre le fait colonial.

Ainsi, le journaliste israélien Gideon LEVY écrivait le 18 janvier 2020 dans le quotidien israélien Haaretz ¹ :
« Se débarrasser des péchés originels du sionisme et dépeindre une forme de sionisme comme belle et l’autre comme folle est hypocrite et moralisateur. Le groupe de colons Gush Emunim² n’a rien inventé, pas plus que Bezalel Smotrich ou Israel Harel. Ils ont étudié dans le collège d’aliénation et d’expulsion créé par le parti Mapai, Hashomer Hatzair, le parti Ahdut Ha’avodah, le Palmach et David Ben-Gourion. » « Il n’y a pas de bon sionisme et de mauvais sionisme. Il n’y a qu’un seul sionisme, qui a établi l’État juif en expulsant les Palestiniens par la force. Il l’a fait en 1948 et en 1967, et il le fait encore aujourd’hui. Cela fait tellement de bien de blâmer les colons [des territoires palestiniens occupés après 1967 – NDT], et c’est tellement typique de la gauche sioniste. »³

Plus précisément, le décret reproche d’une part à l’association une incitation « à la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur origine juive ».

Le COMITE ACTION PALESTINE dément catégoriquement cette accusation.

En effet, les conceptions et analyses développées par le COMITE ACTION PALESTINE ne reposent que sur des catégorisations politiques et jamais ethniques, raciales ou religieuses. L’association a toujours dénoncé le sionisme qu’il soit le fait des Juifs d’Israël ou de l’Autorité Palestinienne, des Etats occidentaux qui coopèrent ou qui soutiennent Israël, des Etats arabes qui entretiennent des relations stratégiques avec le pouvoir sioniste comme l’Arabie Saoudite ou les Emirats Arabes Unis, d’organisations ou d’intellectuels quelles que soient leurs origines.

Les textes du COMITE ACTION PALESTINE ont toujours été parfaitement clairs sur la distinction entre « colons » et « Juifs » :
« En Palestine, comme ce fut le cas jadis en Algérie, le colon doit être anéanti parce qu’il cherche l’anéantissement du colonisé. Que ce colonisateur soit juif, peu importe. Les Palestiniens n’ont jamais tué des Juifs parce qu’ils étaient Juifs. En revanche, les Occidentaux ont massacré des Juifs parce qu’ils étaient Juifs. »⁴

Le gouvernement prétend d’autre part pouvoir dissoudre l’association sur le fondement de l’article L. 121-1 7° du code de la sécurité intérieure : l’association se livrerait « sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Il s’agit d’une accusation particulièrement grave et totalement infondée qui ne peut rester sans réponse. Le Comité Action Palestine conteste formellement se livrer à de tels agissements.

En premier lieu, il convient de préciser que l’association, créée en 2004, ou ses membres n’ont jamais fait l’objet de poursuites pénales en plus de dix-sept ans d’existence. Cette accusation est d’autant plus surprenante qu’il est fait état dans la notification d’agissements qui dateraient de 2012, 2016, 2017 et 2021. Dès lors, personne ne peut croire qu’un groupe qui aurait pour but de provoquer des actes terroristes en France ou à l’étranger²³ depuis tant d’années n’ait jamais fait l’objet du moindre avertissement ou de la moindre poursuite.

En deuxième lieu, le COMITE ACTION PALESTINE rappelle qu’il a toujours condamné et dénoncé le terrorisme. Le ministre s’est bien gardé de faire état des communiqués et articles de l’association concernant sa position sur ce point. Ainsi, dans un communiqué du 16 novembre 2015 le COMITE ACTION PALESTINE écrivait :
« Le Comité Action Palestine témoigne sa solidarité aux victimes et aux familles des victimes. » (…) « Le Comité Action Palestine a toujours dénoncé le terrorisme, qu’il soit l’œuvre d’une organisation ou d’un Etat. Il dénonce le terrorisme qui a frappé à Paris et aussi à Beyrouth, en Syrie, en Palestine où chaque guerre lancée par les sionistes fait des milliers de victimes palestiniennes. La violence aveugle qui frappe les peuples doit être
partout condamnée. »

En troisième lieu, il convient de rappeler que le 7° de l’article L. 212-1 du CSI est clair et exige que le but des agissements de l’association soit de provoquer des actes terroristes.
L’assertion du gouvernement n’est jamais fondée sur des preuves, sur des faits tangibles mais seulement sur des écrits qui montrent ou relaient l’adhésion du peuple palestinien et des peuples dominés en général à des organisations et des leaders de la résistance. Le COMITE ACTION PALESTINE ne glorifie, n’honore ni ne soutient aucune mouvance particulière, n’a de filiation idéologique ou politique avec aucune formation politique en Palestine, mais se montre solidaire du peuple palestinien qui est seul légitime à définir ses organisations représentatives et les personnalités qui symbolisent sa lutte. En ce sens, le COMITE ACTION PALESTINE ne s’est jamais adonné de près ou de loin à une apologie du terrorisme mais a tout simplement exercé son droit à la solidarité avec un peuple sous occupation qui défend sa liberté.
Le ministre met en avant les agissements suivants : la diffusion de communiqués et tracts ouvertement favorables aux organisations terroristes anti-israéliennes, le partage d’articles de presse ou de tribunes favorables à ces mêmes organisations, la diffusion des publications officielles de ces organisations et la légitimation et le cautionnement prétendu d’actes terroristes.
L’association entend revenir sur chacun des éléments cités par le décret, qui malheureusement ne distingue pas, comme le faisait pourtant la lettre d’engagement de la procédure, sur ce point plus rigoureuse, lesquels relèveraient du 6° et lesquels relèveraient du 7° de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, mais fait masse de deux fondements légaux pourtant distincts.

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. https://www.haaretz.com/opinion/.premium-religious-zionism-the-secular-zionist-left-is-the-mother-of-theoccupation-1.8411472
2. Mouvement politique et messianique israélien créé afin d’établir des
colonies juives en Cisjordanie après 1967.

3. « Shaking off
Zionism’s original sins and portraying one form of Zionism as beautiful and the
other as insane is hypocritical and self-righteous. The settler group Gush
Emunim didn’t invent anything, nor did Bezalel Smotrich or Israel Harel. They
studied in the college of alienation and expulsion established by the Mapai
party, Hashomer Hatzair, the Ahdut Ha’avodah party, the Palmach and David
Ben-Gurion. / There is no good zionism and no bad zionism. There is one
zionism, wich established the Jewish state by forcibly expelling the
Palestinians. It did this in 1948 and in 1967, and it has been doing so to this
day. It feels so good to blame the settlers, and it’s so typical of the Zionist
left. »

4. Article « Face au sionisme pas un seul pas en arrière
» du 25/11/2015.

Communiqué émanant de 43 associations, 8 avril 2022

Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposant·es à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d’écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l’interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.

Après le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l’arbitraire administratif et politique joue à plein : accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.

Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens ». En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant reconnu que l’appel au boycott relevait de la liberté d’expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l’objet d’un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.

Sont également repris à l’encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l’Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d’oppression des « peuples musulmans » et ce « dans l’objectif de diffuser l’idée d’une islamophobie à l’échelle internationale ». Une cinquantaine d’associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent [1] », l’étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice ».

Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre », sans qu’il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l’organisation dissoute, ni qu’elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d’affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d’un festival, qui sont retenus dans l’acte de dissolution de l’organisation antifasciste lyonnaise.

Dans l’ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l’organisation. À la lecture des décrets de dissolution, on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge portent sur des périodes largement antérieures à l’adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.

Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d’obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l’image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.

Tous les espaces démocratiques d’expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s’accroît – allant de la contestation des parcours à l’interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestant·es vont sans cesse en s’aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.

Les libertés d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d’un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s’en servir à l’encontre de mouvements, de groupes et d’associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l’on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d’en juger. Et non au ministre de l’intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l’association sans autre forme de procès.

Nous appelons l’ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique. 8 avril 2022

Premières organisations signataires :
Action droits des musulmans – ADM
Action Non Violente – COP21
Alliance citoyenne
Alternatiba
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort
Association démocratique des Tunisiens en France – ADTF
Association de soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon
Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF
Association française des juristes démocrates – AFJD
Association France Palestine Solidarité – AFPS
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉ
Attac
Centre de recherches et d’initiatives de solidarité internationale – Cedetim
Centre de recherche et d’information pour le développement – CRID
Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu
Collectif des Associations Citoyennes – CAC
Comité pour la santé des exilés – Comede
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – CRLDHT
Coordination nationale Pas sans Nous
Droit au logement – DAL
Émancipation – Tendance intersyndicale
Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – Fasti
Fédération des Finances CGT
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCR
Fédération nationale de la Libre Pensée
Fédération nationale des Arts de la rue – FNAR
Femmes de la terre
Femmes égalité
Fondation Copernic
France Amérique latine
France Nature Environnement
Gasprom-Asti Nantes
Groupe Accueil et Solidarité – GAS
Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s – Gisti
Initiative pour un autre monde – IPAM
La Quadrature du Net – LQDN
Memorial 98
Planning familial
Syndicat de la magistrature – SM
Syndicat des avocats de France – SAF
Tous Migrants
Union Juive française pour la paix

UJFP Union Syndicale Solidaires

[1] https://www.gisti.org/spip.php?article6697

https://www.gisti.org/spip.php?article6787

https://www.gisti.org/spip.php?article6787

Le 24 février 2022, le ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN annonçait à des fins manifestement électorales sur Twitter avoir demandé la dissolution du « Comité Action Palestine », représenté par les soussignés, en plus de celle d’une autre association (« Palestine Vaincra »).

Le 25 février 2022, les représentants de l’association recevaient une notification préalable à sa dissolution, en prévoyant un délai de dix jours pour y répondre. L’association, par le biais de ses Conseils, adressait ses observations écrites le 7 mars 2022, en contestant formellement et point par point l’ensemble des accusations portées à son encontre. Elle a démontré que les positions publiques qu’on lui reproche s’inscrivent dans un débat politique portant sur les violations des droits des Palestiniens, qui ne doit et ne peut se confondre avec un quelconque appel à la haine ni avec de l’antisémitisme. L’association a notamment rappelé que depuis des décennies l’Assemblée générale de l’ONU notamment, dénonce les violations systémiques du droit international et des droits de l’Homme. Font écho à ces résolutions, les rapports de nombreuses ONG dont Human Rights Watch ou Amnesty international. Le Gouvernement n’a pas pris la peine de répondre à ces explications détaillées. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a prononcé, le 9 mars 2022, la dissolution administrative de l’association. Les soussignés expriment leurs plus vives préoccupations devant cette nouvelle offensive dirigée contre les acteurs associatifs défendant la communauté musulmane, dans le contexte de la loi séparatisme. Ils s’inquiètent d’une dissolution qui vise à étouffer toute critique, certes dure, de la politique d’Israël. Les soussignés ont reçu mandat de saisir le Conseil d’Etat pour contester cette mesure en urgence, portant gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d’association.

William Bourdon et Vincent Brengarth

Le 9 mars 2022

bourdon & associés AVOCATS, contact@bourdon-associes.com, 156 rue de Rivoli, 75001 PARIS

Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé, le 24 février, son intention de dissoudre l’association Comité Action Palestine (Bordeaux), en même temps que la fermeture administrative de la mosquée de Pessac et la dissolution du collectif Palestine Vaincra (Toulouse).

Cette
annonce est survenue le jour même du diner du CRIF (Conseil représentatif des
institutions juives de France) où le Premier ministre Jean Castex a
affirmé que Jérusalem est « la capitale éternelle du peuple
juif ».

Cette
dissolution a été rendue possible par la loi « confortant le respect des
principes de la république » (alias loi « anti séparatiste »),
votée le 24 aout 2021, qui instaure dans le pays l’arbitraire et un droit d’exception.

Outil
de répression politique, cette loi
s’inscrit dans le cadre d’une offensive réactionnaire et liberticide du
gouvernement français, empêtré dans la gestion déplorable d’une situation
sociale, économique et sanitaire très dégradée.

Darmanin
nous reproche de parler d’islamophobie d’Etat, alors même qu’aujourd’hui le climat politique inquiétant
où les musulmans et leur liberté associative sont devenus la cible prioritaire
de la répression, le gouvernement s’attaque aussi aux associations de
solidarité avec les Palestiniens et s’attaquera demain à toute opinion jugée
différente ou subversive.

Que
reproche l’Etat au Comité Action Palestine ?

Dans
un document notifié au CAP par Gérald Darmanin, on nous reproche d’être des
antisionistes. Ce que le CAP assume complètement.

Nous
sommes antisionistes et souhaitons la libération de la Palestine. La Palestine
est une terre volée aux Palestiniens et elle doit être restituée aux
Palestiniens. Depuis 1948, les sionistes ont toujours voulu annexer davantage
de terre en expulsant, en emprisonnant, en massacrant les Palestiniens.

Le mouvement
historique, politique et idéologique de cette barbarie, une barbarie
coloniale : c’est le sionisme. Le palestinien ne lutte pas contre les
juifs en tant que juifs mais contre des colons !

• Il s’agit d’une situation coloniale et c’est cette
  situation que le CAP à toujours dénoncé.

Je vais vous citer une Journaliste israélienne, Amira Hass couvrant les territoires palestiniens occupés en 1967 et basée à Ramallah écrivait pour sa part dans le quotidien Haaretz, le 9 octobre 2015 :

« Les jeunes Palestiniens ne vont pas se mettre à assassiner des juifs
parce qu’ils sont juifs, mais parce que nous sommes leurs occupants, leurs
tortionnaires, leurs geôliers, les voleurs de leur terre et de leur eau, les
démolisseurs de leurs maisons, ceux qui les ont exilés, qui leur bloquent leur
horizon. ».

• Est-ce que ça on a encore le
  droit de dire ça en France ou est-ce qu’il faut juste se taire et aller travailler ?

Aujourd’hui
c’est nous, Palestine Vaincra,
l’association de la mosquée de Pessac et Nantes révoltée. Hier c’était le CCIF,
Baraka City.

Et
demain, ça sera qui ? 

Demain
ça sera vous, sauf si vous rentrez dans les rangs et renoncer à toute pratique,
idéologie ou croyance dénonçant sans détour l’oppression, l’exploitation ou
l’injustice d’où qu’elles viennent.

Au-delà
des divergences, le mouvement
associatif de résistance doit prendre la mesure du danger que fait peser le
gouvernement sur la liberté d’expression en criminalisant l’antisionisme et
toute voix jugée non conforme à sa définition arbitraire et autoritaire de
l’action associative.

La
liberté d’expression est un principe qui
vaut pour tous et ne doit pas être à géométrie variable, soumis au bon vouloir
du prince !

Vous
comprendrez qu’il s’agit ici d’un procès politique. La liberté d’expression
devrait normalement être un droit inaliénable dans une démocratie.  

Israël a violé toutes les résolutions de l’ONU, il a piétiné
les droits des Palestiniens et le droit international.

Le
Comité Action Palestine a été créé pour dire une chose simple : la colonisation de la Palestine doit cesser et
notre devoir est de faire entendre la voix de la résistance du peuple
palestinien.

Depuis
18 ans, le Comité Action Palestine a
mis en œuvre, avec ses modestes moyens, des actions pour faire entendre la voix
de la résistance.

Depuis
18 ans l’Etat n’a eu de cesse d’harceler les militants du CAP parce que nous
n’avons jamais renoncé à cette ligne politique, à l’antisionisme sans
concession, parce que nous n’avons jamais cru aux balivernes israéliennes et
américaines sur les accords d’Oslo et la paix tant attendue, parce que nous
avons toujours fait le choix de respecter les choix du peuple
palestinien !

Tout
autre position est néocoloniale. Nous,
militants en France, n’avons pas à choisir à la place des Palestiniens les
formes de résistances à la colonisation.  

Désormais,
l’Etat français ne fait même plus semblant.

Il
s’aligne sur la politique israélienne et criminalise toute expression
antisioniste comme il criminalise le soutien à Georges Ibrahim Abdallah.

Gérald
Darmanin nous reproche notre action en faveur de Georges Ibrahim Abdallah, le
plus vieux prisonnier d’Europe, et libérable depuis 1999 mais que l’Etat maintien
en détention de manière arbitraire.

Nous
renouvelons ici notre soutien total et entier à Georges Ibrahim Abdallah et
nous espérons qu’il retrouve au plus vite la liberté !

Cela
étant dit, ce qui se passe au CAP n’est pas grave au regard de ce qui se passe
en Palestine.

On
peut dissoudre une association, mais pas la vérité et l’aspiration à la
justice, et encore moins la volonté qui anime le militantisme de lutter contre
l’oppression d’où qu’elles viennent.

Nos
principes du soutien à la cause palestinienne sont :

* La
condamnation du sionisme comme mouvement politique colonialiste et raciste.

* Le
soutien inconditionnel à la résistance du peuple palestinien et à son combat
pour son autodétermination et son indépendance nationale.

* La
reconnaissance du droit inaliénable au retour de tous les réfugiés chez eux.

* La
libération de tous les résistants emprisonnés.

Vive
la Résistance ! Vive la Palestine !

Force
et Victoire au Peuple Palestinien !

Palestine
Vivra, Palestine vaincra !

Comité action Palestine, le 08/03/2022

March 6, 2022

At a time where most eyes around the world are looking to Ukraine and express solidarity with Ukraine people as we do also from inside Israeli occupation prisons, we Palestinian Political Prisoners (PPP) in Israeli jail, ask the French government as well as all governments all around the world to stop moral and ethical double standards and make a look to Palestinian people while Israel feel free to violate all human rights, human dignity and Palestinian lives. It’s the moment to empathize in front of European governments including France to be aware that not victims of occupations considered as terrorist but the state of Israel which is committed to war crime, ethnic cleansing and Apartheid crimes as ANESTY International reported last month.

Solidarity movements with Palestine who oppose Israeli occupation they are committed to international law and to UN resolutions as well as 4^th Geneva Convention.

The solidarity we got is to remind us 4500 PPP that we are not forgotten, that we are the victims of the occupation. That we as PPP and as a people deserve to live in our independent state in peace and freedom as all peoples.

We the undersigned PPP express our worry an disappointment in regard of French minister of interior to ban both associations:  Comite action Palestine and Palestine vaincra

We consider such an act as political persecution and moral double standard. We ask the French government to respect the associations democratic activity, and not to work in serve of Israeli occupation.

مارس6 2022

في الوقت الذي
تتطلع فيه معظم الأنظار حول العالم إلى أوكرانيا وتعبر عن تضامنها مع الشعب
الأوكراني كما نفعل أيضًا من داخل سجون الاحتلال الإسرائيلي ، نحن الأسرى
الفلسطينيون في السجون الإسرائيلية ، نطالب الحكومة الفرنسية وكذلك كل الحكومات في
كافة أنحاء العالم بالكفّ عن اعتماد المعايير المزدوجة الا-أخلاقية، والإلتفات الى
معاناة الشعب الفلسطيني بينما تشعر إسرائيل بالحرية في انتهاك جميع حقوق الإنسان
والكرامة الإنسانية وحياة الفلسطينيين. لقد آن الأوان لأن تدرك الحكومات الأوروبية
بما في ذلك فرنسا أنه لا يجوز لهم لا أخلاقيا ولا سياسيا اعتبار ضحايا الاحتلال
إرهابيين، بل نطالبهم باالتصدي لارهاب دولة إسرائيل التي تتمارس أطول احتلال قائم
اليوم وترتكب جرائم الحرب والتطهير العرقي وجرائم فصل عنصري كما ذكرت منظمة العفو
الدولية الشهر الماضي.

حركات التضامن
الفرنسية مع فلسطين والتي تناهض الاحتلال الإسرائيلي، هي حركات ومؤسسات ملتزمة
بالقانون الدولي وقرارات الأمم المتحدة واتفاقية جنيف الرابعة.

التضامن الذي
حصلنا عليه من هذه الحركات هو تأكيد منها بأننا نحن ألـ4500 أسير وأسيرة في سجون
الاحتلال، لسنا منسيين ولسنا وحدنا ولا يزال هناك من يتذكرنا في العالم، وأننا
ضحايا الاحتلال. أننا الأسرى والشعب نستحق العيش في دولتنا المستقلة في سلام وأمان
وحرية مثل جميع الشعوب.

نحن الموقعون
أدناه ، نعرب عن قلقنا وخيبة أملنا فيما يتعلق بحظر وزير الداخلية الفرنسي كلا الجمعيتين:

لجنة العمل من أجل فلسطين

مناصرة فلسطين عاشت فلسطين

نحن نعتبر هذه
الخطوة القمعية بمثابة ملاحقة سياسية وازدواجًية في المعايير الاخلاقية، ونطالب
الحكومة الفرنسية باحترام النشاط الديمقراطي للجمعيتين والكفّ عن خدمة الاحتلال
الإسرائيلي.

الأسرى السياسيون الفلسطينيون في سجون
الاحتلال

 6  mars 2022

Au moment où dans le monde
l’attention est tournée vers l’Ukraine et que le monde entier exprime sa
solidarité avec le peuple ukrainien, comme nous le faisons également depuis
l’intérieur des prisons d’occupation israéliennes, nous, prisonniers politiques
palestiniens (PPP) dans les prisons israéliennes, demandons au gouvernement
français ainsi qu’à tous les gouvernements dans le monde de mettre fin aux
doubles standards moraux et éthiques et de tourner leur regard vers le peuple
palestinien et vers Israël qui se sent libre de violer tous les droits de
l’homme, la dignité humaine et la vie des Palestiniens. C’est le moment de de
dire haut et fort aux  gouvernements
européens dont la France que ce ne sont pas les victimes de l’occupation qui
doivent être considérées comme terroristes, mais l’État d’Israël qui se livre à
des crimes de guerre, au nettoyage ethnique et aux crimes d’apartheid, comme
l’a rapporté AMNESTY International le mois dernier.

Les mouvements de solidarité
avec la Palestine, qui s’opposent à l’occupation israélienne, sont attachés au
droit international et aux résolutions de l’ONU, ainsi qu’à la 4e Convention de
Genève. Ces
organisations de solidarité rappellent qu’il ne faut pas oublier les  4500 prisonniers politiques palestiniens qui
sont les victimes de l’occupation. Ils portent notre voix en relayant notre
message : « nous, en tant que prisonniers politiques palestiniens et
en tant que peuple, méritons de vivre dans notre État indépendant en paix et en
liberté comme tous les peuples ».

Nous, soussignés PPP,
exprimons notre inquiétude et notre déception à l’égard du ministre français de
l’intérieur qui a pris la décision d’interdire les deux associations Comité
action Palestine et Palestine vaincra.

Nous considérons un tel
acte comme une persécution politique et un double standard moral. Nous
demandons au gouvernement français de respecter l’activité démocratique des
associations et de ne pas travailler au service de l’occupation israélienne.

Les prisonniers politiques palestiniens dans les prisons de l’occupation israélienne

Statement of Palestinian
Prisoners in Israel jail

March 6, 2022

At a time where most eyes around
the world are looking to Ukraine and express solidarity with Ukraine people as
we do also from inside Israeli occupation prisons, we Palestinian Political
Prisoners (PPP) in Israeli jail, ask the French government as well as all
governments all around the world to stop moral and ethical double standards and
make a look to Palestinian people while Israel feel free to violate all human
rights, human dignity and Palestinian lives. It’s the moment to empathize in
front of European governments including France to be aware that not victims of
occupations considered as terrorist but the state of Israel which is committed
to war crime, ethnic cleansing and Apartheid crimes as ANESTY International
reported last month.

Solidarity movements with
Palestine who oppose Israeli occupation they are committed to international law
and to UN resolutions as well as 4^th Geneva Convention.

The solidarity we got is to
remind us 4500 PPP that we are not forgotten, that we are the victims of the
occupation. That we as PPP and as a people deserve to live in our independent
state in peace and freedom as all peoples.

We the undersigned PPP
express our worry an disappointment in regard of French minister of interior to
ban both associations:  Comite action
Palestine and Palestine vaincra

We consider such an act as
political persecution and moral double standard. We ask the French government
to respect the associations democratic activity, and not to work in serve of
Israeli occupation.