Ordonnance n°462736 en date du 29 avril 2022

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative :

Vu la procédure suivante : […]¹

ORDONNE:

Article 1er: L’exécution du décret du 9 mars 2022 portant dissolution de l’association « Comité Action Palestine » est suspendue.

Article 2: L’Etat versera à l’association « Comité Action Palestine » une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Comité Action Palestine », au ministre de l’intérieur et au Premier ministre.

Délibéré à l’issue de la séance du 26 avril 2022 […]

1: le communiqué du Conseil d’Etat et le texte complet de l’ordonnance sont disponibles à https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-de-deux-associations-pro-palestiniennes

le 29 avril 2022

Le Conseil d’Etat, par une décision historique, a administré un camouflet au gouvernement français. Contrairement aux griefs du ministère de l’Intérieur assimilant l’antisionisme du Comité Action Palestine à de l’antisémitisme et à de l’incitation au terrorisme, le Conseil d’Etat a considéré que la dissolution de l’association relevait d’une atteinte grave à la liberté d’expression et d’association.

Cette victoire n’est pas seulement la nôtre. Elle est celle
de tous les militants antisionistes sincères. Elle est celle de tous ceux qui
se sacrifient pour la libération de la Palestine.

Lors de l’audience, le Comité Action Palestine ne s’est pas renié. Il a porté haut et fort les revendications du peuple palestinien et de ses principales organisations.  Il a tenu à préciser, conformément à sa charte, que le Comité Action Palestine soutient la résistance du peuple palestinien sous toutes ses formes. Il a rappelé le principe non négociable de la souveraineté des peuples palestinien, libanais, afghan…

Ce fut un honneur pour le Comité Action Palestine d’exprimer
devant les juges l’intolérable situation de notre camarade Georges Ibrahim
Abdallah et de rappeler les massacres sionistes, en insistant sur ceux de Sabra
et Chatila.

Nous tenons à remercier très sincèrement tous nos soutiens,
notamment la Campagne Unitaire pour la Libération de Georges Ibrahim Abdallah
et l’International Solidarity Movement.

Finalement nous souhaitons dédier cette victoire au peuple palestinien et à sa lutte. Cette lutte est notre boussole et nous n’en dévierons pas d’un iota.

Force et Victoire au Peuple palestinien !

Le Comité Action Palestine publie ici
des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où
chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

• Sur la publication d’un communiqué relatif à Anis NACCACHE¹

[…]

Selon le décret :

« qu’enfin, le 23 février 2021, l’association a publié sur son site Internet un communiqué rendant hommage à Anis NACCACHE, qualifié d’« infatigable et courageux combattant de la révolution palestinienne » et de « militant antisioniste engagé pour la justice », lequel a supervisé, pour le compte de l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP), la logistique de la prise d’otages dite « de l’OPEP » à Vienne en 1975 puis, a dirigé en juillet 1980, un commando de militants pro-iraniens ayant pour objectif d’assassiner Chapour BAKHTIAR, ancien Premier ministre du Shah exilé en France »

Là encore, le gouvernement reproche à l’association de rendre hommage sur son site internet à Anis NACCACHE.

Une fois de plus, il est important de reprendre l’entièreté de la citation afin de ne pas dénaturer les propos :
« Pour l’histoire officielle occidentale, c’était un « terroriste » ; pour les peuples arabes, un militant antisioniste engagé pour la justice. »

D’une part, la qualification de « militant antisioniste engagé pour la justice » qu’utilise le COMITE ACTION PALESTINE se rapporte à la vision de la population palestinienne envers Anis NACCACHE.

D’autre part, l’association relève que, comme dans la plupart guerres d’indépendance, les qualificatifs de « terrorisme » et de « résistance » sont des points de vue politiques. Pour rappel, Nelson MANDELA et son parti politique l’ANC étaient classés sur la liste des terroristes des Etats-Unis jusqu’en 2008 et ce alors même qu’il avait obtenu le prix Nobel de la paix en 1993 et était devenu président de l’Afrique du Sud en 1994.²

En 1987, Margaret THATCHER avait ainsi qualifié l’ANC « d’organisation terroriste typique ».

Le Général DE GAULLE écrivait pour sa part, concernant Israël et la résistance des palestiniens à l’occupation³ :
« Israël ayant attaqué, s’est emparé, en six jours de combat, des objectifs qu’il voulait atteindre. Maintenant, il organise, sur les territoires qu’il a pris, l’occupation qui ne peut aller sans oppression, répression, expulsions, et il s’y manifeste contre lui une résistance, qu’à son tour, il qualifie de terrorisme. »

L’hommage rendu à Anis NACCACHE par le COMITE ACTION PALESTINE au moment de sa mort ne vise aucunement à légitimer ou faire l’apologie de pratiques terroristes mais salue à l’instar des peuples arabes et de tous les mouvements antisionistes de par le monde, sa participation à la résistance à l’occupation israélienne.

Par ailleurs, l’association a toujours condamné les organisations qu’elle considérait comme terroristes, en particulier les organisations djihadistes qui opèrent dans la région MENA (Organisation de l’Etat islamique, Al Nosra, AQMI, …) et qui sont à l’origine des attentats en France comme ceux de Paris en 2015.
Ainsi, dans un communiqué du 16 novembre 2015, le COMITE ACTION PALESTINE dénonçait fermement les attentats perpétrés en France :
« Le terrorisme aveugle vient de frapper en France, et frappe quotidiennement des personnes innocentes partout dans le monde et en particulier en Palestine où le terrorisme d’Etat israélien sévit depuis près de 70 ans. Le Comité Action Palestine témoigne sa solidarité aux victimes et aux familles des victimes. »

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. communiqué relatif à Anis NACCACHE¹ http://www.comiteactionpalestine.org/word/a-la-memoire-de-anis-naccache/

2. Article du journal Le Monde, du 06 décembre 2013, « Liste Noire – Quand Mandela était considéré comme un
terroriste par l’Angleterre et les Etats-Unis » https://www.lemonde.fr/big-browser/article/2013/12/06/listenoire-quand-mandela-etait-considere-comme-un-terroriste-par-l-angleterre-et-les-etatsunis_6000572_4832693.html
3. Article du journal Le Monde du 14 mai 2010, « De Gaulle Israël et le conflit » : https://www.lemonde.fr/procheorient/article/2010/05/14/de-gaulle-israel-et-leconflit_5977166_3218.html#:~:text=%22Isra%C3%ABl%20ayant%20attaqu%C3%A9%2C%20s’,%2C%20il%20qualifie%20de%20terrorisme.%22

Le Comité Action Palestine publie ici
des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où
chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article « Cette terre, Yacov, est la terre de nos pères » du 14 mai 2021¹

Le décret fait état, concernant cet article :
« qu’enfin, le 14 mai 2021, l’association a relayé, sur sa page Facebook, un article intitulé « Cette terre, Yacov, est la terre de nos pères », paru la veille sur le site du Centre d’information sur la résistance en Palestine (CIREPAL) encourageant et appelant à la destruction de l’Etat d’Israël qui s’y trouve qualifié d’« Etat juif nazi », de « petit Etat qui ressemble à un abcès » et d’« excroissance maligne qu’il faut arracher du monde », pratiquant l’« apartheid », aimant « tuer les enfants » et cautionnant les violences de « colons enragés », atteints par un « mal sioniste vorace et malade » »

Il convient en premier lieu de rappeler que cet article n’a pas été rédigé par le COMITE ACTION PALESTINE mais n’est que la retranscription d’un article paru sur le site du CIREPAL, centre d’information sur la résistance en Palestine qui produit des rapports repris par de nombreuses organisations et organes d’information.
Il est reproché à cet article plusieurs expressions dont l’utilisation du terme « Etat juif nazi ».
Il s’agit d’un slogan pour délégitimer la politique d’Israël.

A titre d’exemple, Avraham BURG, président de la Knesset de 1999 à 2003, ex-président de l’Agence juive mondiale et Président par intérim d’Israël en 2000 n’a pas hésité à faire la comparaison entre le nazisme et Israël.

Il a écrit le livre « Defeating Hitler » et a indiqué au cours d’une interview donnée au Monde diplomatique le 9 juin 200727 (« Abandonner le ghetto sioniste : un livre-bombe d’Avraham Burg ») :

« Nous devons ouvrir la discussion. La Loi du retour est une loi, elle est une image en miroir de Hitler. Je ne veux pas que Hitler définisse mon identité. »

A la question : « La fin est peut-être optimiste, mais tout au long du livre vous dressez un signe d’égalité entre Israël et l’Allemagne. Est-ce vraiment justifié ? Y a-t-il une base suffisante pour cette analogie ? », il répondait :
« Ce n’est pas une science exacte, mais je vais vous donner quelques éléments qui s’inscrivent dans cette analogie : une grande sensibilité à l’insulte nationale ; un sentiment que le monde nous rejette ; une incompréhension aux pertes dans les guerres (unexplained losses in wars). Et, comme résultat, la centralité du militarisme dans notre identité. La place des officiers de réserve dans notre société. Le nombre d’Israéliens armés dans la rue. Où est-ce que cette foule de gens armés va ? Les expressions hurlées dans la rue : « les Arabes dehors ». »

Dans sa déclaration sous serment qu’il soumettra au tribunal de district de Jérusalem, il écrit qu’il ne se considère plus comme appartenant à la nationalité juive.

Il ajoute qu’il ne veut pas être classé comme tel car cela implique désormais « l’appartenance au groupe des maîtres » ou encore « En 2003 j’ai écrit que le sionisme est mort et que l’occupation des Territoires palestiniens l’avait tué. On a voulu me tuer. Dans mon livre Vaincre Hitler j’ai dénoncé l’utilisation cynique de la Shoah à des fins politiques et le racisme de la société israélienne, on était en colère contre moi. »²

Il était également écrit, dans un article publié par le journal Le Figaro le 10 février 2021 :
« Ancien président de la Knesset et ex-patron de l’Agence juive, ce descendant d’une puissante dynastie sioniste ne veut plus être considéré comme appartenant à la « nationalité juive ».³

Dans d’autres circonstances, des personnalités ou des médias français ont également pu dire de certains dirigeants arabes qu’ils étaient des Hitler (par exemple Gamal Abdel Nasser ou Saddam Hussein).

Le décret reproche également la qualification d’Israël comme « Excroissance maligne qu’il faut arracher du monde » ou de « mal sioniste vorace et malade ».
Là encore, pour Avraham BURG, la société israélienne est malade, militariste :

« Dans nos rues, et particulièrement à Jérusalem, les murs sont à ce point couverts de slogans “Mort aux Arabes” que la municipalité ne prend même plus la peine de les effacer. Nous acceptons sans broncher les slogans racistes. Nous ne les remarquons même pas. Nous sommes rongés par une tumeur cancéreuse. Cette perversion du sionisme que sont les colons et la droite affecte de façon mortelle toute notre société. Si nos dernières cellules saines ne luttent pas pour éliminer ce mal, nous cesserons tout simplement d’exister.»⁴
Des intellectuels et spécialistes du fait colonial, à l’instar de Frantz FANON, ont souligné que la colonisation déshumanisait autant le colonisateur que le colonisé et que l’acte de décolonisation émancipe le colonisé mais aussi le colonisateur de la barbarie lié intrinsèquement à la domination et à l’exploitation d’autrui. La colonisation déshumanise l’être humain, la décolonisation l’humanise. […]

La publication du COMITE ACTION PALESTINE ne peut donc en aucun cas être qualifiée d’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence.

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1.« Cette terre, Yacov, est la terre de nos pères » du 14 mai 2021 : http://www.comiteactionpalestine.org/word/cette-terre-yacov-est-la-terre-de-nos-peres/

2. https://blog.mondediplo.net/2007-06-09-Abandonner-le-ghetto-sioniste-un-livre-bombe-d

3. http://elnetwork.fr/avraham-burg-juif-renie-camp-maitres-israel

4. https://www.lefigaro.fr/international/avraham-burg-le-juif-qui-renie-le-camp-des-maitres-en-israel-
20210210

Le Comité Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le conseil d’Etat où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article du 29 septembre 2016 « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » »¹

Le décret énonce :
« le 29 septembre 2016, l’association a publié sur son site Internet un article à la gloire de la « Résistance populaire palestinienne », qualifiant « l’intifada des couteaux » de « manifestation du génie populaire » ; qu’elle affirme son refus de qualifier les « colons » de « populations civiles », au motif que « en réalité, il n’existe pas de population juive civile mais des colons juifs et en tant que tels ils sont au fondement du système colonial qui oppresse chaque jour les Palestiniens » ; que ce raisonnement revient à cautionner les violences contre les ressortissants israéliens et ce, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire de la Palestine mandataire »

En premier lieu, l’article cité montre en réalité que la réaction des Palestiniens s’attaquant aux « civils » est en miroir des attaques israéliennes qui ne se limitent pas à viser les organisations militaires palestinienne mais s’attaquent aussi à la population civile palestinienne.
Le régime israélien ne fait pas de distinction entre groupes de résistants armés et population civile palestinienne. Les civils palestiniens tués se comptent par milliers au cours des deux dernières décennies. Ainsi d’après le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA)², le conflit a causé la mort de 5 600 Palestiniens entre 2008 et 2020 tandis que 115 000 ont été blessés. Du côté israélien, il y a eu en comparaison 250 victimes tuées sur la même période et 5 600 blessés. La disproportion des attaques israéliennes à l’égard des populations palestiniennes essayant de protéger leurs terres est manifeste.

En second lieu, dans l’article en cause, il est fait état de l’exacerbation de la conflictualité en Palestine qui a conduit le peuple palestinien à considérer les colons comme une force d’agression à l’instar de l’armée et du pouvoir israélien.
La majorité des Israéliens vivent sur des terres et dans des maisons spoliées aux Palestiniens qui ont été chassés par la violence.
A ce titre tant que le droit international sur le droit au retour des réfugiés palestiniens n’est pas appliqué, le seul vocabulaire objectif est « colons juifs » et à ce titre on ne peut pas les qualifier de populations « civiles » au sens normalisé du terme.
De plus, tous les israéliens et israéliennes sont formés lors d’un service militaire (30 mois pour les hommes et 24 mois pour les femmes). La plupart des colons israéliens sont armés.

(Voir plus haut la dimension militariste de la société israélienne que
lui prête Avraham BURG, président de la Knesset de 1999 à 2003, ex-président de
l’Agence juive mondiale et Président par intérim d’Israël en 2000 :

« […] Et, comme résultat, la centralité du
militarisme dans notre identité. La place des officiers de réserve dans notre
société. Le nombre d’Israéliens armés dans la rue. Où est-ce que cette foule de
gens armés va ? Les expressions hurlées dans la rue :
« les Arabes dehors ».]).

Pour cette raison, les deux paramètres combinés, « colons » et service militaire obligatoire, distinguent la population israélienne très largement militarisée d’une population « civile » classique.
Enfin, les colons sont par définition des individus et des groupes engagés dans une logique de spoliation, d’accaparement de ce qui appartient au peuple autochtone.
L’ONU rappelle régulièrement que la colonisation israélienne est une violation du droit international (voir résolutions plus haut).
Encore récemment, en mars 2021, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient indiquait que « les colonies n’ont aucune validité juridique et constituent une violation flagrante du droit international » ou encore « j’exhorte Israël à cesser les démolitions et les expulsions, conformément à ses obligations ».³

Amira HASS, journaliste israélienne, couvrant les territoires palestiniens occupés et basée à Ramallah écrivait pour sa part dans le quotidien Haaretz, le 9 octobre 2015 :

« Les jeunes Palestiniens ne vont pas se mettre à assassiner des juifs parce qu’ils sont juifs, mais parce que nous sommes leurs occupants, leurs tortionnaires, leurs geôliers, les voleurs de leur terre et de leur eau, les démolisseurs de leurs maisons, ceux qui les ont exilés, qui leur bloquent leur horizon. Les jeunes Palestiniens, vengeurs et désespérés, sont prêts à donner leur vie et à causer à leur famille une énorme douleur, parce que l’ennemi auquel ils font face leur prouve chaque jour que sa méchanceté n’a pas de limites ».⁴

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Article « La Résistance populaire palestinienne : « la terre nous appartient » » du 29/09/2016 : http://www.comiteactionpalestine.org/word/la-resistance-populaire-palestinienne-la-terre-nous-appartient/

2. https://www.ochaopt.org/data/casualties#

3.
ONU Info, 25 mars 2021, « L’envoyé de l’ONU demande à Israël de cesser ses
activités de colonisation dans le
Territoire palestinien occupé » : https://news.un.org/fr/story/2021/03/1092622

4.
L’Humanité, 15 octobre 2015, « Les Palestiniens se battent pour leur vie,
Israël se bat pour l’occupation » :
https://www.humanite.fr/monde/israel-palestine/les-palestiniens-se-battent-pour-leur-vie-israel-se-bat-pourloccupation

Le Comité Action Palestine publie ici
des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où
chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

Sur le communiqué relatif à Georges
Ibrahim ABDALLAH du 14 février 2012¹

[…]
Le décret énonce :
« qu’à titre d’exemple, le 14 février 2012, l’association a publié sur son site Internet un communiqué exigeant la libération de Georges lbrahim ABDALLAH, ancien chef de la branche française de la Fraction armée révolutionnaire libanaise, à l’origine de l’assassinat de plusieurs responsables israéliens et américains, au motif que le maintien en détention de ce « prisonnier politique » témoignerait « de la nature de l’Etat français : un Etat colonial et raciste » ; que ces appels à la libération ont été réitérés notamment en 2013 et 2014 ».

En premier lieu, il convient de constater que le décret dénature complètement le sens des propos tenus dans le communiqué en prenant des citations partielles sans aucun rapport les unes avec les autres. Ainsi, la qualification « d’Etat colonial et raciste » est à replacer dans la citation complète : « Les propos récents de Claude Guéant sur la valeur inégale des civilisations ou l’interventionnisme militaire français en Afghanistan, en Lybie, en Côte d’Ivoire et peut-être bientôt en Syrie sont symptomatiques de la nature de l’Etat français : un Etat colonial et raciste qui se prévaut de la défense des droits de l’homme… ». Ça n’est donc pas en raison du maintien en détention d’un prisonnier politique, comme tendraient à le faire croire les termes du décret.

En deuxième lieu, le COMITE ACTION PALESTINE en appelant à la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH et en le qualifiant de prisonnier politique ne fait que solliciter l’application d’une décision de justice et adopte une position exprimée publiquement et largement partagée par des journalistes, personnalités et organisations. Ainsi, Yves BONNET, patron de la Direction de la surveillance du territoire, service de renseignements du ministère de l’intérieur, au moment de l’arrestation de Georges Abdallah en 1984, dénonce son maintien en détention pour des motifs politiques depuis des années. Son opinion sur le sujet est de notoriété publique et a été reprise par de nombreux médias. Dans une interview accordée à La Dépêche et publiée le 7 janvier 2012,² il a notamment indiqué :
« Aujourd’hui, presque 30 ans après les faits, je trouve anormal et scandaleux de maintenir encore Georges Ibrahim Abdallah en prison. Je considère qu’il avait le droit de revendiquer les actes commis par les FARL comme des actes de résistance. Après on peut ne pas être d’accord, c’est un autre débat. Mais il faut se souvenir du contexte, aussi, des massacres de Sabra et Chatila dont les coupables n’ont jamais été punis. Et aujourd’hui, la France garde cet homme derrière les barreaux alors qu’elle a libéré Maurice Papon ?
J’aimerais rappeler aussi qu’on a remis en liberté l’assassin de Chapour Baktiar, qui lui, sur ordre de l’Iran, avait décapité l’ancien Premier ministre au couteau et lui avait coupé les mains. Ce type-là, qui a commis un crime atroce, a été libéré moins de 20 après les faits. Georges Ibrahim Abdallah, lui, est plus mal traité qu’un serial killer alors qu’il a commis des actes politiques. »
A la question, « S’agit-il alors d’une vengeance d’état, contre Georges Ibrahim Abdallah ? », il répondait : « Je pense que oui et c’est absolument lamentable, d’autant plus qu’il a déjà eu un avis favorable de libération localement. C’est Paris qui refuse par rapport à ses alliés. Je demande à ce que la justice m’entende dans ce dossier ».
Il réaffirmait sa position dans un article paru dans le Courrier de l’Atlas en février 2016 : « La France se grandirait en libérant Georges ABDALLAH ».³
Par ailleurs, un article publié en mai 2012 dans Le Monde Diplomatique intitulé « Acharnement judiciaire contre M. Georges Ibrahim ABDALLAH – Un prisonnier politique expiatoire »,⁴ indiquait :

« Il aura bientôt passé plus de temps en détention que M. Nelson Mandela. Il est, avec le Palestinien Karim Younes, le militant des Black Panthers Mumia Abu-Jamal ou l’Amérindien Leonard Peltier, l’un des plus vieux prisonniers politiques du monde ».

Ou encore

« C’était
compter sans l’acharnement judiciaire et les ingérences américanoisraéliennes,
que nous résume son avocat, Me Jacques Vergès, en produisant des documents du département d’État : « C’est le
gouvernement des Etats-Unis qui oppose un veto intolérable à sa libération. »

De même, de nombreux rassemblements ou diffusions dénoncent son maintien en détention.
Ainsi, le 9 mars 2022 a eu lieu, dans le cadre de sa sortie nationale, une projection du film « Fedayin, le Combat de Georges ABDALLAH » en partenariat avec Sciences Po Bordeaux, l’Union Juive Française pour la Paix, FFIPP Bordeaux et Palestine 33 (groupe local de l’Association France Palestine Solidarité).
Le film est présenté comme suit⁵ :
« Fedayin, le combat de Georges ABDALLAH retrace le parcours d’un infatigable communiste arabe et combattant pour la Palestine. Des camps de réfugiés palestiniens qui ont forgé sa conscience, à la mobilisation internationale pour sa libération, nous allons à la découverte de celui qui est devenu l’un des plus anciens prisonniers politiques d’Europe. »

Enfin, il convient de rappeler que la position du COMITE ACTION PALESTINE s’appuie sur des faits incontestables : à savoir que les gouvernements français et américains sont intervenus à plusieurs reprises pour empêcher la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH, alors même qu’elle avait été décidée par les tribunaux. Georges Ibrahim ABDALLAH est, en effet, libérable depuis 1999. En novembre 2003, la juridiction régionale de libération conditionnelle de Pau autorisait sa libération mais le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, demandait au parquet de faire appel de cette décision. C’est dans ce contexte que le 15 janvier 2004, Georges Ibrahim ABDALLAH voyait sa demande de libération rejetée en appel. En janvier 2012, il formulait sa huitième demande de libération. Le 21 novembre 2012, le tribunal d’application des peines de Paris se prononçait en faveur la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH. Malgré l’appel du parquet, la chambre d’application des peines de Paris confirma sa libération le 10 janvier 2013, en la conditionnant à un arrêté d’expulsion du territoire français. Sa libération semblait donc actée et il ne fallait plus qu’attendre la signature de l’arrêté d‘expulsion.
Son avocat Jacques Vergès s’exprimait alors en ce sens : « J’accueille avec satisfaction cette décision, car j’avais demandé à la justice française de ne plus se comporter comme une putain face au maquereau américain. »⁶
Le lendemain de la décision de la cour d’appel, la porte-parole du département d’État américain, Victoria NULAND, déclarait à la presse « Nous ne pensons pas qu’il doive être libéré et nous poursuivons nos consultations avec le gouvernement français à ce sujet. »⁷
Bien plus, d’après le résumé d’une conversation téléphonique survenue le 11 janvier 2013 entre Hillary Clinton et Laurent Fabius, la secrétaire d’état du Président Barack OBAMA indiquait au ministre des affaires étrangères français : « Although the French Government has no legal authority to overturn the Court of Appeal’s January 10 decision, we hope French officials might find another basis to challenge the decision’s legality »^{8 9}.
C’est ainsi que trois jours plus tard, le 14 janvier 2013, le ministre de l’intérieur Manuel VALLS refusait de signer l’arrêté d’expulsion de Monsieur ABDALLAH et faisait donc obstacle à l’application de la décision de justice.
Il apparaît sans ambiguïté que le gouvernement français est directement intervenu pour empêcher la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH qui avait pourtant été validée par les juges.
Il s’agit là du signe manifeste de sa détention pour des motifs politiques.

En conséquence :
– l’appel à la libération de Georges Ibrahim ABDALLAH n’est que la demande d’application d’une décision de justice ;
– le caractère politique de son maintien en détention est affirmé par différentes personnalités et associations ;
– l’ingérence des gouvernements français et américain dans une procédure judiciaire pour empêcher la libération d’un détenu démontre le mobile politique de son maintien en détention.

En tout état de cause, le Comité Action Palestine est en droit au nom de la liberté d’expression de développer son opinion sur la détention de Georges Ibrahim ABDALLAH et ce même si cela implique la mise en cause de l’Etat français.

[…]
Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Communiqué relatif à Georges Ibrahim ABDALLAH du 14/02/2012:http://www.comiteactionpalestine.org/word/denoncons-le-sionisme-de-letat-francais-exigeons-la-liberation-de-georges-ibrahim-abdallah/

2. https://www.ladepeche.fr/article/2012/01/07/1255561-yves-bonnet-raconte-les-dessous-de-l-affaireabdallah.html
3. https://www.lecourrierdelatlas.com/france-la-france-se-grandirait-en-liberant-georges-ibrahim-abdallahyves-bonnet-ancien-patron-de-la-dst-4553/
4. https://www.monde-diplomatique.fr/2012/05/DA_SILVA/47661

5. https://fedayin-lefilm.com/

6. Le Point, 11 janvier 2013 : https://www.lepoint.fr/societe/liberation-conditionnelle-du-libanais-abdallahnouvelle-audience-lundi-11-01-2013-1612346_23.php$
7. Reuters, 12 janvier 2013 : https://www.reuters.com/article/france-justice-usa-abdallahidFRL5E9CBEFW20130111
8. Echanges de mails du 11 janvier 2013 : https://documents2.theblackvault.com/documents/hillary-clintonemails/2017-03-01/C06135923.pdf
9. Traduction : « Bien que le gouvernement français ne soit pas
légalement autorisé à annuler la décision de la cour d’appel du 10 janvier,
nous espérons que les autorités françaises pourraient trouver une autre base
pour contester la légalité de la décision. »
Echanges également parus et traduits dans Le Monde diplomatique d’aout 2020 : https://www.mondediplomatique.fr/2020/08/CARLES/62066

Le Comité
Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé
devant le conseil d’Etat où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

Sur l’article intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » publié le 15 mai 2018.

Selon le décret : « que le Comité Action Palestine s’en prend ouvertement aux représentants du culte musulman qui ne partagent pas sa vision radicale de la résolution du conflit israélo-palestinien ou qui défendent une approche républicaine de la pratique religieuse ; qu’ainsi, M. Tayeb EL MESTARI a publié un dossier de trois pages, intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » ; que le 15 mai 2018, le CAP a publié sur son site Internet une charge virulente contre E, qualifié de
« ventriloque du pouvoir » pour avoir déclaré, en 2014, au sujet du conflit israélo-palestinien, que « rien ne doit justifier les appels directs ou indirects à la haine et à l’importation de ce conflit sur le territoire » ; que M. Tayeb EL MESTARI a également déploré la conception libérale de l’islam de Tareq OUBROU, « inféodée » à la loi républicaine »

Le décret qualifie l’article de « charge virulente ». Ce n’est absolument pas l’analyse de l’association. C’est un article de sociologie politique, qui tente de démêler les deux faces de l’imam Tareq OUBROU en tant qu’intellectuel : « Tareq Oubrou a une tête à deux faces : le théologien et le politique ».

La thèse est que la dimension politique a pris le pas sur le rôle religieux de l’imam, brouillant ainsi la neutralité que devrait lui imposer sa fonction religieuse.

Dans cet article, contrairement à ce que pourrait laisser croire les termes du décret, la question palestinienne n’est abordée que de manière marginale et prise en tant qu’exemple illustrant cette fausse neutralité de sa fonction religieuse, comme il sera constaté à la lecture intégrale de l’article¹.
L’association relève que l’imam, en renvoyant dos à dos Palestiniens et Israéliens, colonisés et colonisateurs, semble oublier que le conflit est incontestablement asymétrique.
En ce sens, l’expression « rien ne doit justifier les appels directs ou indirects à la haine et à l’importation de ce conflit sur le territoire » est très vague. S’adresse-t-elle aux soutiens des Palestiniens ou aux soutiens d’Israël comme le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France ou la Ligue de Défense Juive dont les militants ont été à plusieurs reprises condamnés par la justice pour des faits de violence ? Que signifie « appels directs ou indirects à la haine » ?

L’expression « ventriloque du pouvoir » entend montrer que l’intellectuel Tareq OUBROU s’aligne sur les positions du gouvernement sans recul critique (« inféodé ») au regard de la situation en Palestine où les colonisés ont le droit de se défendre et à ce titre ne peuvent être mis sur le même plan que les colonisateurs.
Cet article ne « déplore » à aucun moment la « conception libérale » de l’imam en question. Elle ne constitue en rien l’objet de l’article. L’objet de l’article s’en tient à l’imbrication des dimensions politiques et religieuses de la fonction d’imam incarnée par Tareq OUBROU.

Une fois de plus, rien dans cet article ne démontre une quelconque incitation à la haine, il relève simplement de la liberté d’expression.

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. Article intitulé « Tareq Oubrou, l’imam de la République ou la théologie de la soumission » publié le 15/05/2018:http://www.comiteactionpalestine.org/word/tareq-oubrou-limam-de-la-republique-ou-la-theologie-de-la-soumission-par-tayeb-el-mestari/

Le Comité Action Palestine publie ici des extraits du recours en référé-liberté déposé devant le Conseil d’Etat, où chaque grief de l’Etat est déconstruit et réfuté.

[…]

De manière générale, il est reproché à l’association son antisionisme c’est-à-dire une position politique qui relève de la liberté d’expression. Le décret pointe le caractère supposé radical de cet antisionisme. Or, l’antisionisme en tant que mouvement politique de contestation de la colonisation israélienne ne peut être modéré ou radical. On ne peut pas être en même temps pour et contre le fait colonial.

Ainsi, le journaliste israélien Gideon LEVY écrivait le 18 janvier 2020 dans le quotidien israélien Haaretz ¹ :
« Se débarrasser des péchés originels du sionisme et dépeindre une forme de sionisme comme belle et l’autre comme folle est hypocrite et moralisateur. Le groupe de colons Gush Emunim² n’a rien inventé, pas plus que Bezalel Smotrich ou Israel Harel. Ils ont étudié dans le collège d’aliénation et d’expulsion créé par le parti Mapai, Hashomer Hatzair, le parti Ahdut Ha’avodah, le Palmach et David Ben-Gourion. » « Il n’y a pas de bon sionisme et de mauvais sionisme. Il n’y a qu’un seul sionisme, qui a établi l’État juif en expulsant les Palestiniens par la force. Il l’a fait en 1948 et en 1967, et il le fait encore aujourd’hui. Cela fait tellement de bien de blâmer les colons [des territoires palestiniens occupés après 1967 – NDT], et c’est tellement typique de la gauche sioniste. »³

Plus précisément, le décret reproche d’une part à l’association une incitation « à la haine, à la discrimination et à la violence envers des personnes en raison de leur origine juive ».

Le COMITE ACTION PALESTINE dément catégoriquement cette accusation.

En effet, les conceptions et analyses développées par le COMITE ACTION PALESTINE ne reposent que sur des catégorisations politiques et jamais ethniques, raciales ou religieuses. L’association a toujours dénoncé le sionisme qu’il soit le fait des Juifs d’Israël ou de l’Autorité Palestinienne, des Etats occidentaux qui coopèrent ou qui soutiennent Israël, des Etats arabes qui entretiennent des relations stratégiques avec le pouvoir sioniste comme l’Arabie Saoudite ou les Emirats Arabes Unis, d’organisations ou d’intellectuels quelles que soient leurs origines.

Les textes du COMITE ACTION PALESTINE ont toujours été parfaitement clairs sur la distinction entre « colons » et « Juifs » :
« En Palestine, comme ce fut le cas jadis en Algérie, le colon doit être anéanti parce qu’il cherche l’anéantissement du colonisé. Que ce colonisateur soit juif, peu importe. Les Palestiniens n’ont jamais tué des Juifs parce qu’ils étaient Juifs. En revanche, les Occidentaux ont massacré des Juifs parce qu’ils étaient Juifs. »⁴

Le gouvernement prétend d’autre part pouvoir dissoudre l’association sur le fondement de l’article L. 121-1 7° du code de la sécurité intérieure : l’association se livrerait « sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Il s’agit d’une accusation particulièrement grave et totalement infondée qui ne peut rester sans réponse. Le Comité Action Palestine conteste formellement se livrer à de tels agissements.

En premier lieu, il convient de préciser que l’association, créée en 2004, ou ses membres n’ont jamais fait l’objet de poursuites pénales en plus de dix-sept ans d’existence. Cette accusation est d’autant plus surprenante qu’il est fait état dans la notification d’agissements qui dateraient de 2012, 2016, 2017 et 2021. Dès lors, personne ne peut croire qu’un groupe qui aurait pour but de provoquer des actes terroristes en France ou à l’étranger²³ depuis tant d’années n’ait jamais fait l’objet du moindre avertissement ou de la moindre poursuite.

En deuxième lieu, le COMITE ACTION PALESTINE rappelle qu’il a toujours condamné et dénoncé le terrorisme. Le ministre s’est bien gardé de faire état des communiqués et articles de l’association concernant sa position sur ce point. Ainsi, dans un communiqué du 16 novembre 2015 le COMITE ACTION PALESTINE écrivait :
« Le Comité Action Palestine témoigne sa solidarité aux victimes et aux familles des victimes. » (…) « Le Comité Action Palestine a toujours dénoncé le terrorisme, qu’il soit l’œuvre d’une organisation ou d’un Etat. Il dénonce le terrorisme qui a frappé à Paris et aussi à Beyrouth, en Syrie, en Palestine où chaque guerre lancée par les sionistes fait des milliers de victimes palestiniennes. La violence aveugle qui frappe les peuples doit être
partout condamnée. »

En troisième lieu, il convient de rappeler que le 7° de l’article L. 212-1 du CSI est clair et exige que le but des agissements de l’association soit de provoquer des actes terroristes.
L’assertion du gouvernement n’est jamais fondée sur des preuves, sur des faits tangibles mais seulement sur des écrits qui montrent ou relaient l’adhésion du peuple palestinien et des peuples dominés en général à des organisations et des leaders de la résistance. Le COMITE ACTION PALESTINE ne glorifie, n’honore ni ne soutient aucune mouvance particulière, n’a de filiation idéologique ou politique avec aucune formation politique en Palestine, mais se montre solidaire du peuple palestinien qui est seul légitime à définir ses organisations représentatives et les personnalités qui symbolisent sa lutte. En ce sens, le COMITE ACTION PALESTINE ne s’est jamais adonné de près ou de loin à une apologie du terrorisme mais a tout simplement exercé son droit à la solidarité avec un peuple sous occupation qui défend sa liberté.
Le ministre met en avant les agissements suivants : la diffusion de communiqués et tracts ouvertement favorables aux organisations terroristes anti-israéliennes, le partage d’articles de presse ou de tribunes favorables à ces mêmes organisations, la diffusion des publications officielles de ces organisations et la légitimation et le cautionnement prétendu d’actes terroristes.
L’association entend revenir sur chacun des éléments cités par le décret, qui malheureusement ne distingue pas, comme le faisait pourtant la lettre d’engagement de la procédure, sur ce point plus rigoureuse, lesquels relèveraient du 6° et lesquels relèveraient du 7° de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, mais fait masse de deux fondements légaux pourtant distincts.

[…]

Extrait du recours déposé le 29 mars 2022 devant le Conseil d’Etat via le cabinet Bourdon&Associés, suite au décret présidentiel du 9 mars 2022 de dissolution de l’association.

1. https://www.haaretz.com/opinion/.premium-religious-zionism-the-secular-zionist-left-is-the-mother-of-theoccupation-1.8411472
2. Mouvement politique et messianique israélien créé afin d’établir des
colonies juives en Cisjordanie après 1967.

3. « Shaking off
Zionism’s original sins and portraying one form of Zionism as beautiful and the
other as insane is hypocritical and self-righteous. The settler group Gush
Emunim didn’t invent anything, nor did Bezalel Smotrich or Israel Harel. They
studied in the college of alienation and expulsion established by the Mapai
party, Hashomer Hatzair, the Ahdut Ha’avodah party, the Palmach and David
Ben-Gurion. / There is no good zionism and no bad zionism. There is one
zionism, wich established the Jewish state by forcibly expelling the
Palestinians. It did this in 1948 and in 1967, and it has been doing so to this
day. It feels so good to blame the settlers, and it’s so typical of the Zionist
left. »

4. Article « Face au sionisme pas un seul pas en arrière
» du 25/11/2015.

Communiqué émanant de 43 associations, 8 avril 2022

Depuis six mois, les dissolutions d’associations s’enchaînent à un rythme rarement connu sous la Ve République. Elles sont désormais annoncées triomphalement à la sortie du conseil des ministres ou sur twitter, contre un média, une association, un collectif… La loi « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », promulguée le 24 août 2021, a, comme le craignaient les opposant·es à son adoption, ouvert un boulevard aux pouvoirs publics désireux d’écarter celles et ceux qui entendent participer au débat démocratique par l’interpellation citoyenne et de faire taire les voix dissidentes, ou simplement critiques.

Après le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et la CRI ont été dissoutes les associations Palestine Vaincra et Comité Action Palestine, et récemment le groupe antifasciste lyonnais (GALE). À chaque fois, l’arbitraire administratif et politique joue à plein : accusations sans preuves, reproches concernant des intentions supposées, ou des « complicités de fait » non établies, mises en cause pour des actes non imputables aux structures visées, etc.

Ainsi, des campagnes « appelant au boycott des fruits et légumes made in Israël » par un collectif de soutien à la cause palestinienne sont assimilées dans le décret de dissolution de Palestine Vaincra à un « appel à la discrimination et à la haine envers Israël et les Israéliens ». En 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a pourtant reconnu que l’appel au boycott relevait de la liberté d’expression et donné raison à onze militantes et militants français, condamnés après un tractage appelant à un tel boycott. Le boycott est un instrument politique et militant utilisé par de nombreuses associations et collectifs de consommateurs et ne saurait faire l’objet d’un encadrement conduisant à criminaliser celles et ceux qui le diffusent.

Sont également repris à l’encontre de ce collectif les arguments avancés hier pour dissoudre le Collectif contre l’Islamophobie en France. Il lui est reproché « de cultiver le sentiment d’oppression des « peuples musulmans » et ce « dans l’objectif de diffuser l’idée d’une islamophobie à l’échelle internationale ». Une cinquantaine d’associations, en novembre 2021, soulignaient déjà, dans un « Manifeste pour le droit des associations de choisir librement les causes qu’elles défendent [1] », l’étrange logique de cette accusation : « Des associations sont dissoutes par le gouvernement au motif absurde que dénoncer une injustice, ce serait justifier rétrospectivement – ou se rendre complice par avance – des actes violents, voire des actes de terrorisme, que d’autres ont commis ou commettront peut-être un jour en invoquant cette même injustice ».

Aux militants antifascistes lyonnais, dont le groupement a été dissout le 31 mars, il est reproché, en vrac, de participer à des manifestations non déclarées, autrement dit des « manif sauvages » et des « contre-rassemblements ». Le décret de dissolution indique notamment que « des sympathisants du GALE ont pris part à des manifestations contre le passe sanitaire, lesquelles se sont accompagnées de provocations et de jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre », sans qu’il soit établi que ces personnes aient été effectivement membres de l’organisation dissoute, ni qu’elles aient participé à ces violences. Ce sont également des actions d’affichage dans les rues, ou de partage de visuels sur les réseaux sociaux, ainsi que des propos tenus par des artistes lors d’un festival, qui sont retenus dans l’acte de dissolution de l’organisation antifasciste lyonnaise.

Dans l’ensemble de ces cas de dissolutions, les services de police ont passé au scanner les réseaux sociaux des organisations ciblées à la recherche de commentaires haineux. Ce nouveau motif de dissolution est désormais autorisé, la loi sur « le respect des principes de la République » permettant de faire reposer sur les associations les propos tenus par des tierces personnes, même si celles-ci ne sont pas membres de l’organisation. À la lecture des décrets de dissolution, on découvre pourtant que les investigations et les propos retenus à charge portent sur des périodes largement antérieures à l’adoption de loi en août 2021, en violation manifeste du principe de non-rétroactivité.

Ces mesures de dissolution constituent une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ensemble des associations et demain de toutes les organisations du mouvement social, au risque d’obliger leurs membres à une autocensure dommageable à la cause défendue. On ne peut exclure de surcroît que des personnes mal intentionnées déposent sur les réseaux sociaux des commentaires empoisonnés dans le but de nuire à l’image de telle ou telle association, ainsi exposée à la menace de dissolution.

Tous les espaces démocratiques d’expression et de protestation de la population se restreignent peu à peu. Le contrôle sur les manifestations s’accroît – allant de la contestation des parcours à l’interdiction pure et simple, la répression et les violences policières contre les manifestant·es vont sans cesse en s’aggravant. Au-delà, ce sont tous les outils militants traditionnels de la liberté syndicale et associative (tracts, boycott, appel à mobilisation, réseaux sociaux…) qui sont de plus en plus gravement entravés.

Les libertés d’expression, d’opinion, de réunion et de manifestation, pourtant garanties par les principes constitutionnels et les textes internationaux, se retrouvent mises à mal par la dérive d’un pouvoir qui détourne des textes présentés comme destinés à lutter contre le terrorisme afin de s’en servir à l’encontre de mouvements, de groupes et d’associations qui ont le malheur de déplaire au pouvoir en place. Si l’on estime que des activités ou des propos imputables à une association tombent sous le coup de la loi, il appartient à la justice d’en juger. Et non au ministre de l’intérieur de diligenter des enquêtes à charge, de décréter que telle activité ou tel propos est condamnable, puis de prononcer une sentence de mort de l’association sans autre forme de procès.

Nous appelons l’ensemble des organisations du mouvement social à dénoncer cette chasse aux associations et à construire une large mobilisation, au nom de la préservation des libertés et du pluralisme démocratique. 8 avril 2022

Premières organisations signataires :
Action droits des musulmans – ADM
Action Non Violente – COP21
Alliance citoyenne
Alternatiba
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort
Association démocratique des Tunisiens en France – ADTF
Association de soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon
Association des travailleurs maghrébins de France – ATMF
Association française des juristes démocrates – AFJD
Association France Palestine Solidarité – AFPS
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers – ANAFÉ
Attac
Centre de recherches et d’initiatives de solidarité internationale – Cedetim
Centre de recherche et d’information pour le développement – CRID
Cercle des Voisins du CRA de Cornebarrieu
Collectif des Associations Citoyennes – CAC
Comité pour la santé des exilés – Comede
Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – CRLDHT
Coordination nationale Pas sans Nous
Droit au logement – DAL
Émancipation – Tendance intersyndicale
Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s – Fasti
Fédération des Finances CGT
Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives – FTCR
Fédération nationale de la Libre Pensée
Fédération nationale des Arts de la rue – FNAR
Femmes de la terre
Femmes égalité
Fondation Copernic
France Amérique latine
France Nature Environnement
Gasprom-Asti Nantes
Groupe Accueil et Solidarité – GAS
Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s – Gisti
Initiative pour un autre monde – IPAM
La Quadrature du Net – LQDN
Memorial 98
Planning familial
Syndicat de la magistrature – SM
Syndicat des avocats de France – SAF
Tous Migrants
Union Juive française pour la paix

UJFP Union Syndicale Solidaires

[1] https://www.gisti.org/spip.php?article6697

https://www.gisti.org/spip.php?article6787

https://www.gisti.org/spip.php?article6787

Le 24 février 2022, le ministre de l’intérieur Gérald DARMANIN annonçait à des fins manifestement électorales sur Twitter avoir demandé la dissolution du « Comité Action Palestine », représenté par les soussignés, en plus de celle d’une autre association (« Palestine Vaincra »).

Le 25 février 2022, les représentants de l’association recevaient une notification préalable à sa dissolution, en prévoyant un délai de dix jours pour y répondre. L’association, par le biais de ses Conseils, adressait ses observations écrites le 7 mars 2022, en contestant formellement et point par point l’ensemble des accusations portées à son encontre. Elle a démontré que les positions publiques qu’on lui reproche s’inscrivent dans un débat politique portant sur les violations des droits des Palestiniens, qui ne doit et ne peut se confondre avec un quelconque appel à la haine ni avec de l’antisémitisme. L’association a notamment rappelé que depuis des décennies l’Assemblée générale de l’ONU notamment, dénonce les violations systémiques du droit international et des droits de l’Homme. Font écho à ces résolutions, les rapports de nombreuses ONG dont Human Rights Watch ou Amnesty international. Le Gouvernement n’a pas pris la peine de répondre à ces explications détaillées. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a prononcé, le 9 mars 2022, la dissolution administrative de l’association. Les soussignés expriment leurs plus vives préoccupations devant cette nouvelle offensive dirigée contre les acteurs associatifs défendant la communauté musulmane, dans le contexte de la loi séparatisme. Ils s’inquiètent d’une dissolution qui vise à étouffer toute critique, certes dure, de la politique d’Israël. Les soussignés ont reçu mandat de saisir le Conseil d’Etat pour contester cette mesure en urgence, portant gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté d’association.

William Bourdon et Vincent Brengarth

Le 9 mars 2022

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